Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 107
Le mercredi 13 juin 2007
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, *Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Murray, Nolin, Oliver, *Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), *Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
L'honorable sénateur Hays, C.P., fait part au Sénat de sa démission du Sénat, à compter du 30 juin 2007.
Hommage est ensuite rendu à l'honorable sénateur Hays, C.P.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent
des peuples autochtones intitulé Négociations ou affrontements : le Canada a
un choix à faire, déposé au Sénat le 12 décembre 2006.—Document
parlementaire no 1/39-920S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont
réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones )
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Tkachuk présente ce qui suit :
Le mercredi 13 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été référé le document Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 29 mai 2007, étudié la nouvelle proposition aux frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation. Votre Comité joint au présent rapport certaines observations concernant la proposition.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
DAVID TKACHUK
Observations annexées au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le Comité appuie le principe qui sous-tend la proposition, à savoir que le spectre des radiofréquences est une ressource précieuse qui doit être bien gérée dans l'intérêt de tous les Canadiens. Les droits proposés reflètent la valeur économique de la bande du spectre; le système de droits vise l'affectation efficace d'une ressource peu abondante. L'intention est louable, mais le Comité a plusieurs préoccupations au sujet de la proposition.
Premièrement, les utilisateurs de cette bande du spectre sont des organismes de sécurité publique (services de police, des incendies, d'ambulance, etc.). Il s'agit généralement d'organismes non commerciaux qui sont souvent financés par un ordre de gouvernement et qui offrent souvent des services d'urgence. Nombreux sont ceux qui affirmeraient que les organismes de sécurité publique ne devraient pas payer des droits qui reflètent l'utilisation commerciale du spectre.
Deuxièmement, les droits proposés ne sont qu'un reflet imprécis de la valeur de la bande de spectre 4940-4990 MHz. Industrie Canada a examiné la façon de faire d'autres pays, mais n'a trouvé aucun modèle utile; le ministère a donc pris les droits d'utilisation commerciale (et exclusive) du spectre au Canada et les a rajustés à la baisse étant donné que le spectre visant la sécurité publique serait partagé. En pratique, il a choisi la limite inférieure de la fourchette des droits d'utilisation commerciale et l'a divisée par quatre. Les droits proposés sont donc fondés sur plusieurs éléments subjectifs.
Troisièmement, la recherche de droits qui reflètent la « valeur économique » a amené le ministère à rejeter des droits fondés sur le recouvrement des coûts. Aux États-Unis, les droits d'utilisation de la bande 4940-4990 MHz ne sont pas établis en fonction de la valeur économique; les fréquences non attribuées par enchères ne correspondent qu'aux frais de gestion du spectre.
Le Comité accepte la proposition, mais il engage Industrie Canada à revoir sa politique de tarification de l'utilisation du spectre par les organismes de sécurité publique. Le ministère devrait plus particulièrement examiner les questions d'efficience se rattachant aux droits établis en fonction du recouvrement des coûts.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Watt présente un projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Watt propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Andreychuk dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa visite bilatérale en Égypte, tenue au Caire (Égypte) du 4 au 6 mars 2007. —Document parlementaire no 1/39-921.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, tel que modifié.
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi C-31, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à la page 15, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :
« 37.1 Le paragraphe 487(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
487. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d'inscription sur une liste électorale);
b) à l'alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées). »;
b) à la page 16, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« 39.1 (1) Le paragraphe 500(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque commet une infraction visée à l'une ou l'autre des dispositions suivantes : le paragraphe 485(1), l'alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1), 489(2) et 491(2), l'article 493 et le paragraphe 495(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines.
(2) L'article 500 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Quiconque commet une infraction visée à l'alinéa 487(1)b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de un an, ou de l'une de ces peines. ».
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le débat sur la motion d'amendement soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
À 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 6 avril 2006, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, art. 102.—Doc. parl. no 1/39-916.
Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73.—Doc. parl. no 1/39-917.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour mars 2007, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 21(1).—Doc. parl. no 1/39-918.
Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 1/39-919.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Mercer et Peterson substitués à ceux des honorables sénateurs Lavigne et Harb (12 juin).